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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 15.13
Versions de la disposition
15.13. L’officier doit transmettre séparément, à la personne dont l’identité a été vérifiée, 2 parties d’un jeton à partir duquel elle doit générer, de son poste de travail ou sur sa carte à puce, sa biclé de signature. Cette personne doit générer sa biclé de signature dans les 15 jours de la réception de la première partie du jeton et en assurer la confidentialité dans l’intervalle.
Elle doit choisir en outre un mot de passe servant principalement à déclencher le processus de signature, de chiffrement et de transmission de données électroniques.
La clé publique qui permet la vérification de la signature du titulaire doit être transmise à l’officier. Cette transmission se fait automatiquement par voie électronique.
15.13. L’officier doit transmettre séparément, à la personne dont l’identité a été vérifiée, 2 parties d’un jeton à partir duquel elle doit générer, de son poste de travail ou sur sa carte à puce, sa biclé de signature.
Elle doit choisir en outre un mot de passe servant principalement à déclencher le processus de signature, de chiffrement et de transmission de données électroniques.
La clé publique qui permet la vérification de la signature du titulaire doit être transmise à l’officier. Cette transmission se fait automatiquement par voie électronique.
